NOTE D'INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

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Aux termes et sous l'effet des dispositions de l'art. 7 de la loi n.196 du 30 juin 2003, en matière de sauvegarde des données personnelles, nous Vous informons que les données que Vous avez fournies en signant les imprimés SMEG conçus à cet effet ou par téléphone ou par Internet, concernant l'achat de produits SMEG, le service après-vente ou toute communication qui a trait à l'utilisation des produits SMEG, vont faire par-tie de la banque des donées SMEG.

Les données fournies par l'adhésion à la garantie supplémentaire ou "PLUSVALORE" (PLUSVALUE) font partie également des données qui seront collectées, mises aux archives et traitées par SMEG, dans le cadre de cette note d'information, et en général, cela par l'adhésion ou la demande d'intervention du service après-vente ou de conseil qui seront demandées, même par téléphone, à SMEG, à ses distributeurs ou à ses centres d'assistance agréés.

Ces données sont mises aux archives auprès du siège statutaire de SMEG S.p.A, Via Leonardo da Vinci 4, 42016 Guastalla (RE), Tél. + 39 5228211. Aux termes et sous l'effet des dispositions visées aux articles 7 et 13 de la loi ci-dessus, nous Vous communiquons que Vous avez droit:

  1. D'être renseigné sur le but et les modalités du traitement auquel les données sont destinées et de connaître la nature obligatoire ou fa-cultative de l'attribution ainsi que les conséquences d'un refus éventuel de répondre;
  2. D'obtenir la confirmation de l'existence ou de l'absence de données personnelles Vous concernant et la communication de ces mêmes données de façon compréhensible;
  3. A être renseigné sur l'origine, le but et les modalités du traitement de la logique appliquée en cas de traitement effectué par les moyens électroniques et d'obtenir l'indication du titulaire, du responsable et du représentant désigné (au cas où le titulaire ne serait pas domicilié dans un état membre de la Communauté), ainsi que des sujets ou des classes de sujets auxquels ces données peuvent être communi-quées ou qui pourraient en prendre connaissance;
  4. D'obtenir la mise à jour, la rectification, ou, si besoin il est, l'intégration des données, ainsi que l'effacement, la transformation en forme anonyme ou le blocage des données traitées, en violation de la loi ou si pour ces données, la conservation concernant le but dans lequel elles ont été collectées n'est pas nécessaire;
  5. D'obtenir, pourvu que cela ne comporte pas un emploi de moyen clairement disproportionné, l'attestation que les facultés susmentionnées ont été communiquées à ceux auxquels ces données ont été transmises;
  6. De Vous opposer, pour des raisons légitimes, à tout le traitement, ou à une partie de celui-ci, des données Vous concernant, même si cel-les-ci rentrent dans le but de la collecte et au traitement des données dans le but de l'envoi de matériel de publicité ou de vente directe ou pour l'exécution d'études de marché ou de communications commerciales.

Les droits ci-dessus concernant une personne décédée, peuvent être exercés par ceux qui agissent dans leur propre intérêt ou pour sauvegar-der la personne concernée ou pour des raisons de famille méritant une sauvegarde. Dans tous les cas, l'intérêt à agir, la représentation, la pro-curation ou le titre sur la base duquel l'action protégeant la personne concernée est menée, devront être prouvés aux termes de la loi et plus particulièrement aux termes de l'article 9 de la Loi n.196/03. Si l'existence des données de la personne concernée ne devait pas être confirmée, pour chaque demande de celle-ci il pourrait être demandé une contribution aux frais ne dépassant pas les frais effectivement encourus, suivant les modalités et dans les limites visées dans l'article 10 de la Loin.196/03. Aux termes et sous l'effet des dispositions des articles 7 et 13 de la loi susmentionnée, nous Vous informons que les données Vous concernant, ainsi qu'il est dit ci-dessus, seront utilisées pour un but ayant trait à l'achat de Votre part ou de Vos ayants cause, de produits SMEG, aux activi-tés du service après-vente et de customer care en général, comme par exemple:

  1. Pour des besoins préalables à la rédaction du contrat d'achat et vente (du bien SMEG, des accessoires et des parties de rechange) et pour les démarches correspondantes comme les prestations en garantie, même conventionnelle et toutes les prestations d'ouvrage d'intervention ou d'assistance concernant les biens SMEG, effectuées par les personnes chargées ou les sujets conventionnés;
  2. Dans le but d'effectuer correctement les services dus par SMEG ou par ses représentants, conformément aux obligations prévues par la loi ou par le contrat, y compris celles concernant des accords supplémentaires ou suivant l'accord d'achat du bien SMEG, comme, par exemple, les obligations découlant de la garantie supplémentaire ou “PLUSVALORE” et en général par ces interventions d'assistance et de conseil qui pourront être demandées, même par téléphone à SMEG ou à ses centres agréés (par ex.: par internet ou par téléphone sur les numéros d'appel gratuit ou payants);
  3. Dans le but d'effectuer en général la gestion des relations découlant des contrats que Vous avez passés avec cette société ou avec le re-vendeur/installateur ou avec les manutentionnaires du bien SMEG, ou dans le but d'effectuer correctement et de façon performante l'organisation d'un service après-vente tenant compte de l'histoire de vie de ce bien et des interventions effectuées sur le bien concerné par l'achat et la vente ou tout simplement des réclamations éventuelles ou des informations le concernant;
  4. Dans un but administratif et de facturation;Sur la base des activités concernant l'inspection et le service de contrôle de la qualité en général, en dehors des activités ayant trait aux interventions sur chaque bien faisant l'objet de l'achat et de la vente;Dans le but d'effectuer le marketing;
  5. Dans le but de répondre aux obligations prévues par la loi (Par ex.: informations aux organismes et aux Autorités de Sécurité Publique).

Il est clairement reconnu que, d'après les buts visés en a), b), c), d) et g) l'attribution des données étant une condition incontournable et obliga-toire pour les prestations indiquées, l'expression de Votre consentement dans ces cas, n'est donc pas nécessaire, comme il est sous-entendu que celui-ci est donné de façon implicite par l'achat des produits SMEG ou par Votre adhésion ou demande d'intervention et des prestations de services y indiqués.
Le traitement des données se fera selon le principe du besoin visé par l'art. 3 de la loi ci-dessus et dans le respect des prescriptions de l'art.11. Les modalités de collecte, conservation et traitement sont aptes à assurer la sécurité et le caractère confidentiel. Les données collectées sur des imprimés, par des moyens électroniques ou par téléphone sont introduites dans des banques de données, sur papier et sur ordinateur et ne sont pas accessibles aux sujets non agréés par SMEG. Le système informatique est muni de différentes clés d'accès réservées respectivement aux sujets chargés de la gestion du service de vente et après-vente et, le cas échéant, aux sujets chargés du contrôle de la qualité et du marketing, ou de la gestion des communications reçues et effectuées sur le site Internet de SMEG S.p.A. consacré à mémoriser, gérer, recevoir, transmettre et mettre à jour ou effacer définitivement ces données. Le traitement électronique par des moyens dialoguant entre eux est toujours préféré par rapport à l'intervention de l'opérateur, si possible, grâce à l'utilisation d'outils permettant un dialogue automatique entre les appareils. Ce dialogue concerne notamment les codes d'identification du produit (MODELE ET NUMERO DE SERIE) avec le recours aux données du client uniquement en cas de besoin. Les données personnelles sont communiquées au personnel de l'Entreprise ou à des collaborateurs éventuels ou à des sous-traitants chargés de l'insertion et de l'actualisation des données dans le système informatique ou chargés d'autres activités concernant le but dans le quel ces données ont été collectées. Dans quelques cas, ces données pourraient être collectées, communiquées ou reçues même par les installateurs, les revendeurs ou les manutentionnaires des produits SMEG, par les centres après-vente et d'assistance, que Vous avez contactés ou chargés des prestations concernant le contrat d'achat et de vente ou des prestations conventionnelles ou visées par la loi, comme indiqué ci-dessus. Ces personnes ou organismes n'utiliseront ces données que dans le cadre du rôle et de la fonction qu'ils ont par rapport à Votre achat ou Votre adhésion ou à Votre demande de services supplémentaires comme indiqué ci-dessus.
Le cas échéant, ces données ou une partie de ces données pourra être l'objet de communication aux compagnies d'assurance de cette société ou aux Autorités compétentes, aux sociétés concernées par l'entretien des produits SMEG ou aux Entreprises fournissant des services adminis-tratifs, financiers, ou exerçant une activité de transmission, mise en enveloppe, transport, acquisition et fourniture d'informations à la clientèle. S'il n'est pas indiqué différemment, ou pour des raisons liées au territoire où le client est situé, le domaine de transmission est toujours limité au territoire UE. SS'il n'est pas indiqué différemment, dans les imprimés ou dans les différentes informations fournies au Client, le titulaire du traitement et de la conservation des données est SMEG S.p.A. dont le siège est à Via Leonardo da Vinci 4, 42016 Guastalla (RE), Tel. + 39 0522 8211.
Comme déjà dit pour le lieu de mise aux archives et de conservation des données, le titulaire du traitement et de la conservation pourrait être le même bureau de représentation ou l'agence SMEG indiqué dans les imprimés de référence. En ce qui concerne les données fournies au mo-ment de la rédaction de ces conditions, le responsable du traitement et de la conservation désigné est le responsable pro-tempore du service administratif dont le n. de Téléphone est: +39 0522 8211.
Nous Vous communiquons également que le traitement de Vos données personnelles pourrait être transmis à l'Autorité Garante, y compris le nom, l'appellation, la raison sociale et le domicile, la résidence ou le siège du responsable, la forme des données et le lieu où celles-ci sont conservées et les professions concernées par ces données.