Conditions générales de vente Smeg France dédiées aux distributeurs

1 INTRO

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à la vente de Produits et Prestations effectuées par SMEG France à des professionnels (ci-après désignés par le terme « Client(s) ») et prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. A défaut de négociation, le seul fait de passer commande emporte acceptation sans réserve des clauses ci-après et des conditions de vente particulières à certains produits, telles celles des Contrats SMEG Elite, Gamme Années 50 Gros et Petit Électroménager, Produits Professionnels (Restauration ou Médicaux) ou La Pavoni. Ainsi, aucune forme n’est requise, sous réserve du respect des dispositions d’ordre public du Code de commerce lorsque celles-ci sont applicables à la relation contractuelle. Le Client accepte que SMEG France communique ses conditions de vente par voie électronique. Le Client et SMEG France entendent par « écrit » tout écrit qu’il soit numérique ou sur support papier. En aucun cas, SMEG ne pourra être soumise à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties contraire à l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce. Tout avantage consenti au Client au titre de conditions particulières de vente devra faire l’objet d’une contrepartie « proportionnée » conformément à l’article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce. Le fait que SMEG France ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. SMEG France met à la disposition de ses clients une solution de classement et de conservation des documents échangés tout au long de la relation commerciale tels qu’ouverture de compte, documents comptables, contrats, etc.). Tout client intéressé est invité à solliciter son accès Open Bee ®.

2 OUVERTURE DE COMPTE – COMMANDES

Tout nouveau Client doit obtenir l’ouverture d’un compte auprès de SMEG France qui se réserve à cet effet le droit d’effectuer toutes enquêtes auprès d’organismes spécialisés et de requérir tous documents comptables et juridiques nécessaires pour qu’elle donne son agrément. En l’absence de couverture financière suffisante, SMEG France se réserve le droit d’exiger un paiement au comptant ou les garanties de paiement qu’elle jugera nécessaires. Les commandes reçues directement, qu’elles soient passées verbalement ou par tout autre moyen, notamment électronique, ou transmises par nos représentants engagent immédiatement le Client, mais ne lient SMEG France qu'après notre confirmation écrite, ou à défaut par le seul fait de l’exécution de la commande par SMEG France. Les commandes ne peuvent porter que sur des livraisons à intervenir dans un délai de 6 mois maximum à compter de la date de commande, excepté si le Client a la qualité de cuisiniste. En tout état de cause, la signature d’un bon de commande engage définitivement le Client qui est présumé de plein droit avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées, et annule toutes clauses contraires imprimées sur les lettres, bons de commande ou tout autre document n’ayant pas fait l’objet d’un accord préalable et écrit de SMEG France. Aucune commande ne pourra être annulée à l’initiative du Client à raison d'un retour par un consommateur dans le délai légal de réflexion relatif aux ventes à distance. Le Client est informé et accepte que SMEG digitalise progressivement les notices d’utilisation de ses Produits. Le Client informera les consommateurs sur les modalités d’accès aux notices des Produits (sur la page « notice d’utilisation » du site web smeg.fr et du site https://www.lapavoni.com/fr) et conservera la preuve de cette information. Le Client devra communiquer à tout consommateur qui le réclame, en l’absence d’accès à internet, la remise de la version papier de la notice du Produit vendu.

3 PRIX – FACTURATION – PAIEMENT

Les prix et renseignements donnés par nos catalogues, publications, prospectus et listes de tarifs n'ont qu'une valeur indicative. Il ne saurait en aucun cas en résulter d’offre ferme. Les prix sont stipulés hors taxes et hors éco participation. Sauf accord écrit et préalable de SMEG France, les Produits vendus sont facturés au tarif en vigueur au jour de l’acceptation de la commande par SMEG France – communiqué conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce. SMEG France reste libre de modifier unilatéralement ses prix dans les conditions permises par le Code de commerce, sous réserve de respecter un délai de prévenance de minimum 30 jours avant la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif. Les frais de port et autres taxes sont à la charge du Client. Tous les Produits voyagent avec emballage perdu. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé en cas de défectuosité de l’emballage. La facture – au format électronique – sera établie dès le déclenchement de l’expédition, dans le respect des conditions posées à l’article 289-VII du Code Général des Impôts. Les factures sont également disponibles sur l’espace client du site internet de SMEG. Par exception à ce qui précède, les Clients qui auront expressément notifié leur refus de recevoir des factures sous forme électronique, les recevront par courrier au format papier. Le règlement des réductions de prix éventuellement accordées au titre de conditions particulières de vente s’effectuera par tous moyens consentis par SMEG France (avoir, chèque, etc.) et sera subordonné au règlement préalable par le Client de toutes les factures venues à échéance et au respect, par ledit Client, de tous ses engagements commerciaux, tels que résultant notamment des présentes conditions de vente. Le Client ne pourra opérer aucune compensation qui ne respecterait pas les règles fixées aux articles 1347 et suivants du Code civil. Sauf stipulations contraires, les factures sont payables à 30 jours, date de facture, le paiement anticipé ne donnant droit à aucun escompte. Ce délai, pour les importations des Produits dans les DROM-COM, est décompté à partir du 21ème jour suivant la date de mise à disposition des Produits en France Métropolitaine. Ces termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. Le paiement s’effectue à l’ordre de SMEG France à l’adresse de son siège social. Le paiement est réputé effectué lorsqu’il est réalisé dans son intégralité à la date prévue sur la facture. Le non-paiement d’une échéance ou le refus d’acceptation d’une traite entraîne de plein droit, par la seule exigibilité de l’obligation et sans mise en demeure préalable, à la discrétion de SMEG France, la suspension de l’exécution et la résolution des commandes en cours. Le Client ne peut différer, suspendre ou refuser le paiement des Produits et Prestations de SMEG France, quelles que soient ses motivations. En cas de vente, de cession, de mise en nantissement ou d'apport en société de son fonds de commerce ou lors d'un changement d'enseigne de l'acheteur, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles à moins que SMEG France ne préfère la résolution de la vente et exige la restitution des Produits déjà livrés. Dans le cas où le Client présenterait une situation financière dégradée et notamment dans le cas de refus de couverture ou de forte dégradation de sa notation par les organismes d’assurance-crédit ou du non respect d’une seule échéance de paiement, tout comme en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Client, SMEG France se réserve le droit d’exécuter les commandes du Client sous condition de la fourniture par celui-ci d’une garantie de paiement acceptable pour SMEG France et/ou de délais de règlement plus courts. SMEG France pourra également suspendre l’exécution de son obligation dans les conditions de l’article 1220 du Code civil. Les traites soumises à l'acceptation et les billets à ordre doivent être établis, signés et retournés sous 15 jours. En cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable d'une pénalité calculée conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce (à savoir actuellement taux d’intérêt applicable par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage) dès le lendemain de la date d'exigibilité prévue sur la facture, sous réserve de tous dommages et intérêts en réparation de tous préjudices subis par SMEG France. En outre, il sera dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Sous réserve de tous dommages et intérêts et sans faire obstacle aux stipulations de la clause qui précède, une majoration égale à 15% du montant des créances impayées ou en retard de paiement avec un minimum de 400 €, indemnisera SMEG France des frais de procédure ou d’exécution qu’elle devra débourser au titre du recouvrement des impayés, de la mise en œuvre de la clause de réserve de propriété ou pour toute autre procédure judiciaire. Le Client s’interdit toute pratique illicite de débit ou d’avoir d’office, de facturer à SMEG France toute somme qui n’aurait pas été consentie expressément par cette dernière. Tout débit d’office constituera un impayé et donnera lieu à l’application des stipulations contractuelles relatives au retard de paiement. 

4 DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de SMEG France. En aucun cas, le dépassement de délai ne pourra, quelle qu’en soit la cause entraîner refus ou retour des Produits, paiement de dommages et intérêts ou pénalités d'aucune sorte. Il est rappelé que l’automaticité des pénalités d’un montant prédéterminé est illicite sur le fondement des articles L.442-1 I 3° et L.441-17 du Code de commerce. Il est à cet égard précisé qu’un retard de livraison de quelques heures qui aboutirait à ce que la livraison ait bien lieu le jour convenu ne saurait justifier un refus ou un retour de Produits de la part du Client et ce, conformément aux Lignes directrices en matière de pénalités logistiques de la DGCCRF.

5 TRANSPORT – TRANSFERT DE RISQUES – MANQUANTS ET AVARIES – RECLAMATIONS

Les risques sont transférés au Client dès la livraison des Produits, nonobstant la clause de réserve de propriété figurant à l’article 7 ci-dessous. Il incombe au Client de faire, le cas échéant, toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur et d’exercer tout recours contre celui-ci dans les formes et délais légaux. En cas d’avarie ou de Produit manquant, le Client devra formuler toutes les réserves utiles au transporteur, par des mentions précises sur le récépissé de transport, confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois jours ouvrés qui suivent la réception, faute de quoi la réclamation ne pourra être prise en considération. Le Client devra en outre prévenir SMEG France. Il incombe au Client, sauf stipulations contraires, d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus postérieurement à la livraison. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Le Client doit assurer, à ses frais, la garde et l’entretien des Produits en parfait état d’utilisation. En tout état de cause, la responsabilité de SMEG ne saurait être engagée si les Produits ont été transportés (par un transporteur indépendant de SMEG) dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature ou si au cas où les Produits vendus ont été déchargés ou entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

6 RETOUR DES MARCHANDISES

Les retours de marchandises ne seront acceptés qu'après accord écrit préalable de SMEG France. Les marchandises retournées doivent être en parfait état dans leur conditionnement et emballage d'origine et ne présenter aucun signe de démontage, d’installation ou d’utilisation. SMEG France pourra refuser tout retour de Produit ayant fait l’objet d’une commande acceptée et livrée, sous réserve des stipulations concernant la garantie des vices cachés ci-dessous. Dans le cas d’un retour effectué par le Client et refusé par SMEG France, la réexpédition des Produits sera effectuée aux frais, risques et périls du Client. Lorsque, conformément aux usages du commerce, SMEG France procède à des opérations accessoires de transport, telles que chargement, bâchage, arrimage, souscription de police d’assurances, formalités douanières, etc., elle n’agit qu’en qualité de mandataire du Client qui conserve à sa charge les frais, risques et périls de ces opérations. Lorsque les Produits sont retournés à SMEG France sur demande du Client et de son fait (erreur de commande, commande en double, etc.), le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire par Produit retourné de 60 €. 

7 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE SMEG

SMEG France conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le Client est réputé avoir accepté la présente clause, faute de quoi la vente n'aurait pas été consentie. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces stipulations ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte, de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Le transfert de la propriété des Produits vendus intervient au paiement intégral et inconditionnel du prix desdits Produits ; en cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement n’en sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif. Le Client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, à disposer des Produits livrés pour les revendre. Si le Client vend les Produits avant leur complet paiement, il s’engage à informer le sous-acquéreur de l’existence de cette clause de réserve de propriété et du droit que se réserve SMEG France de revendiquer, entre les mains du sous-acquéreur, soit les Produits concernés, soit le paiement de leur prix. Si le Client se trouve être un débiteur défaillant, SMEG France pourra résoudre la vente, de plein droit et sans formalité. En tout état de cause, le droit de propriété de SMEG France sera reporté de plein droit sur le prix des Produits non encore acquitté par le sous-acquéreur. Les frais de remise en état et/ou de reconditionnement des Produits repris seront à la charge du Client. Les pénalités prévues ci-dessus en cas de retard de paiement ou de défaut de paiement seront applicables. Un taux d’obsolescence de 30 % sera appliqué aux Produits concernés. En cas d’ouverture d’une procédure collective du Client, celui-ci ne pourra en aucun cas revendre les Produits qui demeurent la propriété de SMEG France. En cas de saisie ou de nantissement, le Client doit en informer SMEG France immédiatement, tout entreprendre afin d’éviter une saisie ou d’en obtenir mainlevée et doit, plus généralement, sauvegarder les droits de SMEG France. La mise en œuvre de cette clause de réserve de propriété ne porte pas préjudice aux droits de SMEG France d’opter à tout moment pour l’exécution forcée du contrat de vente. 

8 RESPONSABILITE – GARANTIE

La garantie contractuelle des Produits de SMEG France ne concerne ni les Produits d’occasion, ni ceux destinés à l’exportation. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit, qui ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Les Produits Professionnels (Restauration et Médicaux) ainsi que le Petit Electroménager (SMEG et La Pavoni) et les Ustensiles de cuisine bénéficient de conditions de garantie dérogatoires au présent article ; ces conditions se trouvent aux articles 16, 17, 18, 19 et 20 ci-après. 

Destination des produits DROM-COM Métropole
Étendue de la garantie contractuelle pièces sous forme d'un rachat de garantie

pièces

main d’œuvre

déplacement

Durée 1 an 2 ans

En aucun cas la période de garantie ne saurait excéder le délai fixé ci-dessus courant à compter de la livraison du Produit à l’utilisateur final. Les stipulations des présentes ne font pas obstacle à l’application de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Le Client ne pourra invoquer les dispositions de l’article 1223 du Code civil. Lorsque la réparation est possible, le Client s’engage, dans ses rapports avec les consommateurs, à commander les pièces avec un délai suffisant pour pouvoir (faire) réparer les Produits dans le délai légal. La date d’achat est certifiée par le bon de garantie portant le cachet à date du revendeur. A défaut, la date figurant sur la facture émise par le revendeur pourra être prise en considération. La responsabilité de SMEG France ne saurait être recherchée au titre de l’installation des appareils, la charge de cette dernière ne lui incombant pas. Il en résulte notamment que SMEG France ne saurait être tenue pour responsable des dégâts matériels, de leur conséquences, ou accidents de personnes consécutifs à une installation non conforme aux dispositions légales et réglementaires, telle que, par exemple, l’absence de raccordement à une prise de terre, le déplacement de l’appareil entraînant une coupure du cordon d’alimentation, du tuyau d’arrivée de gaz, d’alimentation et d’évacuation des eaux ou consécutif à des phénomènes extrêmes tels que foudre, inondation ou changement de gaz, et plus généralement le non respect par l’utilisateur, l’installateur ou le revendeur des conditions de montage et de mise en service figurant dans les notices d’utilisation des Produits de SMEG France. Les pièces de rechange, lorsqu’elles sont fournies à titre onéreux, sont garanties six mois à partir de la date de facture, toute garantie complémentaire consentie par le vendeur n’engageant pas SMEG France. La garantie ne peut intervenir si les appareils ont fait l’objet d’un usage anormal, notamment en cas d’utilisation industrielle ou commerciale sauf accord exprès de SMEG France, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été construits, en particulier en cas de non respect des conditions prescrites par la notice d’emploi (présence de calcaire par exemple), en cas d’exposition à des conditions extérieures affectant l’appareil (humidité excessive par exemple) ou en cas de variation anormale de la tension électrique. Elle ne s’applique pas non plus aux cas de détérioration ou d’accident provenant de chocs, chutes, négligences, défauts de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas d’intervention effectuée directement par un usager ou une entreprise non agréée et non spécifiquement autorisée par SMEG France ou en cas d’utilisation de pièces détachées autres que des pièces détachées d’origine référencées par SMEG France. La responsabilité de SMEG France est exclusivement limitée à la réparation des dommages corporels et matériels directs dont la preuve est fournie par le Client et dans la limite du montant hors taxe du Produit en cause, sous réserve des dispositions d’ordre public. Toute procédure de retrait ou de rappel de Produits envisagée par le Client ne pourra être effectuée qu’après concertation et accord écrit de SMEG France. Le prix de vente facturé au client final comprend la prestation du fabricant distributeur relative à la gestion de la garantie des Produits. De ce fait, SMEG France ne prendra en charge aucune dépense, directe ou indirecte, engagée par tout revendeur à ce titre.

Information du consommateur et fourniture concernant les pièces détachées : conformément aux articles L.111-4 et D.111-4 du Code de la consommation, SMEG France assure la disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation de ses Produits appareils gros électroménager et petit électroménager (à l’exclusion des éviers, de la robinetterie, et des accessoires) sur une période de 10 ans à compter de la date d’achat du Produit par le consommateur. SMEG France fournira ces pièces dans le délai légal de quinze jours ouvrables aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs. Le Client s’engage pour sa part à respecter la règlementation applicable dans ses rapports avec les consommateurs afin que la responsabilité de SMEG France ne soit pas recherchée.

Garantie spécifique aux éviers : les éviers bénéficient des conditions de garantie suivantes qui prévalent, en cas de contradiction, sur les stipulations du présent Article 8. Les éviers en inox sont garantis à vie (corrosion et tenue des soudures). Les éviers Granit sont garantis 10 ans sous réserve du respect des conditions d’utilisation et d’entretien spécifiées dans la notice. Le vidage et les accessoires sont garantis 1 an tandis que la robinetterie est garantie 2 ans. Les éviers sont garantis pièces (hors main d’œuvre et frais de déplacement). Sont exclus de la garantie les rayures et autres défauts d’aspect liés à l’utilisation ou à l’application de produits nettoyants inadéquats.

9 FORCE MAJEURE

Les obligations de SMEG France seront suspendues et sa responsabilité ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée (empêchement temporaire) ou empêchée définitivement en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait du Prince, du Client ou d'un tiers ou de causes échappant au contrôle de SMEG France telles que les conflits sociaux, état d’urgence, guerres, émeutes, fermeture de la frontière, intervention des autorités civiles ou militaires, acte de sabotage, acte terroriste, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, risques sanitaires, maladies infectieuses, pandémies, mesures de quarantaine, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, difficultés de transport (excédant de 5 jours le délai de transport normal) et d’approvisionnement. SMEG France en informera le Client dans les plus brefs délais.

10 CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d'inexécution de ses obligations par le Client, le contrat pourra être résolu de plein droit à la discrétion de SMEG France, en totalité ou en partie, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client, si, malgré une notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception de SMEG France, le Client n’y remédie pas dans les huit jours de la réception. Notamment en cas d’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le Client, SMEG France pourra conserver, outre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, au minimum les sommes déjà versées ou, en l’absence d’acompte versé, une indemnité équivalant à 15% du montant de la commande. SMEG France pourra en outre reprendre les Produits déjà livrés.

11 CONFIDENTIALITE – PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1 Le Client et SMEG France s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information confidentielle, orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la négociation et de l’exécution de leurs engagements contractuels, à l’exception des informations connues du public ou celles qui le deviendraient autrement que par la faute de l’une des parties.

11.2 SMEG France reste titulaire en tout état de cause de toute information, de tout concept, de toute spécification, de tout document et de tout objet ainsi que des titres de propriété industrielle et du savoir-faire mis en œuvre dans le cadre de la fourniture par SMEG France des Produits ou Prestations. Le Client ne dispose d’aucun droit sur les marques et autres signes distinctifs de SMEG France ou La Pavoni autre que le simple droit de les utiliser en vue de l’exposition et de la commercialisation des Produits, s’il est un revendeur, et un droit non exclusif, non transférable et incessible, sans faculté de sous-licence, d’utilisation des Produits s’il est un utilisateur final. Les Clients qui présentent les Produits sous les marques SMEG ou La Pavoni s'interdisent toute représentation ou reproduction sur tout support de tout élément qu'ils auraient recueilli notamment sur un des sites Internet du groupe SMEG / La Pavoni (photographies, caractéristiques descriptives et techniques des produits, ...) par tout moyen (téléchargement, scan, ...), sans l'autorisation expresse et préalable de SMEG France. Le Client devra également respecter la législation relative à la vente à distance et à la confiance dans l'économie numérique. Dans tous les cas, le Client s’abstient de porter préjudice à l’image de SMEG France, de ses marques ou de la marque La Pavoni. En cas de non respect des stipulations qui précèdent, SMEG France se réserve tout recours à l’encontre du Client et notamment d'obtenir par voie judiciaire la suppression sur le site de toute représentation des Produits SMEG et/ou La Pavoni, des services de SMEG France et/ou reproduction des éléments précités. Par ailleurs, le Client garantit SMEG France de tout recours qui pourrait être intenté à son encontre au cas où sa responsabilité venait à être recherchée à ce titre et garantit SMEG France contre toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, y compris les conséquences dommageables indirectes qui pourraient survenir de ce fait. Le Client remboursera SMEG France de tous les frais qui auront été supportés par son fait, notamment frais de procédure et honoraires d'avocat. Le Client n'est pas autorisé à faire référence aux marques SMEG ou La Pavoni dans l'enregistrement de son nom de domaine.

12 DEEE

La société SMEG France est actionnaire de la SAS Eco-Systèmes créée pour faire face à ses engagements relatifs aux obligations de la Directive Européenne DEEE pour la collecte, le recyclage et la destruction des équipements électriques en fin de vie.  SMEG France facture une éco-participation à son réseau de distribution d'un montant variable en fonction de la nature des produits concernés pour ce cycle de retraitement. Cette éco-participation, assujettie à la TVA, doit être répercutée à l'identique aux consommateurs. Le Client professionnel fait siennes les dispositions du Code de l’environnement relatives aux déchets des équipements électriques et électroniques. En particulier, il s’engage à reprendre gratuitement ou à faire reprendre gratuitement pour son compte les équipements électriques et électroniques usagés que lui cède le consommateur, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu. Il est entendu que les remises négociées entre SMEG France et le Client ne s’appliqueront en aucun cas à la contribution financière versée par le Client à ce titre.

13 IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat compromettant son équilibre au point de rendre préjudiciable l’exécution de ses obligations par SMEG France (ex. variation du cours des matières premières, du coût du transport et de l’énergie), les Parties s’obligent à négocier de bonne foi la modification du contrat afin d’y remédier.

14 DONNEES PERSONNELLES

Les informations nominatives recueillies dans le cadre de la relation contractuelle font l’objet d’un traitement informatique destiné à la bonne gestion des relations commerciales entre les Parties. Ces informations comprennent notamment les coordonnées professionnelles des interlocuteurs de SMEG France (identité, numéro de téléphone professionnel, e-mail) auprès du Client. Elles sont recueillies et traitées exclusivement aux fins de l’exécution des contrats et sont destinées à leurs propres interlocuteurs au sein de SMEG France. Conformément à la réglementation relative aux données personnelles, les personnes physiques concernées bénéficient d’un droit d’opposition, pour raisons légitimes, d’accès et de rectification des informations qui les concernent. Les personnes qui souhaitent exercer ce droit et obtenir communication des informations devront s’adresser à [email protected] ou à leur interlocuteur habituel au sein de SMEG France. Le Client s’engage à communiquer ces stipulations aux personnes concernées.

15 DROIT APPLICABLE – LITIGES

La loi applicable à toute vente de Produit ou Prestation sera la loi française. A défaut d’accord amiable, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL LE SIEGE SOCIAL DE SMEG FRANCE EST SITUE SERA SEUL COMPETENT EN CAS DE LITIGE de toute nature ou de contestation relative aux relations d’affaires entre le Client et SMEG France. Cette clause s’applique même en cas de référé, mesure provisoire, demande incidente, pluralité de défendeurs ou appel en garantie, quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client ne puissent faire obstacle à l’application de la présente. Les domiciliations d’effets et acceptations de règlement n’emportent ni novation ni dérogation à cette attribution de juridiction. Toute contestation de la part du Client relative à l'ensemble de la relation commerciale avec SMEG France (facture, contrat de vente, créances diverses, etc.) ne pourra être prise en compte après expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date d’émission de la facture de SMEG France portant sur le Produit ou la Prestation concernés. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et les actions du Client seront prescrites.

16 PRODUITS PROFESSIONNELS (RESTAURATION)

16.1 Pour toute vente de Produits à tout client professionnel du secteur de la restauration, en ce compris les personnes morales de droit public, les clauses du présent article prévalent en cas de contradiction avec les CGV figurant aux articles 1 à 15 ci-dessus.

16.2 SMEG France se réserve le droit de ne confier la revente de ces Produits qu’à des entreprises disposant d’une structure technique adéquate. Les installateurs ayant suivi les stages de formation technique organisés par SMEG France bénéficieront de conditions particulières et seront seuls habilités à mettre en œuvre la garantie.

16.3 Lorsque les Produits Professionnels (Restauration) sont vendus par l’intermédiaire des installateurs précités, les Produits sont uniquement garantis pièces (hors main d’œuvre, frais de déplacement, coût du transport des pièces défectueuses et du retour des pièces réparées ou remplacées) pour une période de 2 ans à compter de leur date d’installation.

16.4 Lorsque les Produits Professionnels (Restauration) sont vendus directement à l’utilisateur professionnel par SMEG France, ils sont garantis pièces, main d’œuvre, frais de déplacement, coût du transport des pièces défectueuses et du retour des pièces réparées ou remplacées pour une période de 2 ans à compter de leur date d’installation.

16.5 Cette garantie est subordonnée à la réception par SMEG France – Service SAV 83 rue Mérieux 69960 CORBAS du certificat de mise en service et de garantie, dans un délai de 8 jours calendaires à compter de l’installation du Produit. La garantie est subordonnée à l’alimentation des Produits en eau adoucie inférieure à 7 degrés TH.

16.6 Les pièces défectueuses sous garantie devront faire l’objet d’une demande d’avoir accompagnée des éléments de la garantie (modèle de l’appareil, n° de série, date de mise en service, nom et adresse de l’utilisateur final). SMEG France se réserve le droit de demander le retour des pièces défectueuses avant d’émettre l’avoir correspondant. Dans ce cas, les pièces défectueuses devront être expédiées à SMEG France – Service SAV 83 rue Mérieux 69960 CORBAS dans un délai de 3 semaines calendaires après livraison, franco de port. En cas de retour incomplet, SMEG France sollicitera les informations manquantes auprès du Client ou de l’utilisateur final, par télécopie ou courrier électronique. A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 3 semaines calendaires, la garantie sera exclue et les pièces détruites.

16.7 En cas de refus de prise en charge, SMEG France en exposera les motifs au Client et laissera les pièces à sa disposition pendant un délai de 1 mois calendaire ; après quoi, elles seront détruites.

16.8 Produits lessiviels : frais de port selon le tarif en vigueur au moment de la commande pour toute commande inférieure à 300 kg ; franco de port pour toute commande supérieure ou égale à 300 kg.

17 PETIT ÉLECTROMÉNAGER A LA MARQUE SMEG

17.1 Pour toute vente de petit électroménager (« PEM »), les clauses du présent article prévalent en cas de contradiction avec les CGV figurant aux articles 1 à 15 ci-dessus.

17.2 Sous réserve de conditions particulières de vente prévoyant un retour groupé des marchandises, le retour unitaire des marchandises, préalablement accepté par SMEG France, se fait via colissimo prépayé adressé par SMEG au consommateur.

17.3 Les Produits PEM bénéficient d’une garantie de 2 ans pièces et main d’œuvre en France métropolitaine et d’1 an pièces pour les DROM-COM dans ce cas sous forme d'un rachat de garantie. Tous les Produits sont considérés comme réparables. Aucun Produit n’est considéré d’emblée comme non réparable et l’échange ne sera pas systématique. Dans tous les cas, la panne fera l’objet d’une qualification et SMEG France (ou la station technique désignée par SMEG France) décidera alors, soit de réparer le produit, soit de procéder à son échange. Dans le cas où le Client réclamerait un remplacement alors qu’une réparation a été décidée, le coût du remplacement pourra être mis à la charge du Client. Le remplacement ou la remise en état sont exclusifs de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.

18 PRODUITS PROFESSIONNELS (MEDICAUX)

18.1 Pour toute vente de Produits à tout client professionnel du secteur médical, en ce compris les personnes morales de droit public, les clauses du présent article prévalent en cas de contradiction avec les CGV figurant aux articles 1 à 15 ci-dessus.

18.2 Lorsque les Produits Professionnels (Médicaux) sont vendus par l’intermédiaire d’installateurs revendeurs, les Produits sont uniquement garantis pièces (hors main d’œuvre, frais de déplacement, coût du transport des pièces défectueuses et du retour des pièces réparées ou remplacées) pour une période de 2 ans à compter de leur date d’installation.

18.3 Lorsque les Produits Professionnels (Médicaux) sont vendus directement à l’utilisateur professionnel par SMEG France, ils sont garantis pièces, main d’œuvre, frais de déplacement, coût du transport des pièces défectueuses et du retour des pièces réparées ou remplacées pour une période de 2 ans à compter de leur date d’installation.

18.4 La garantie est subordonnée à la réception par SMEG France – Service SAV 83 rue Mérieux 69960 CORBAS du certificat de mise en service et de garantie, dans un délai de 8 jours calendaires à compter de l’installation du Produit. La garantie est subordonnée à l’alimentation des Produits en eau adoucie inférieure à 7 degrés TH.

18.5 Les pièces défectueuses sous garantie devront faire l’objet d’une demande d’avoir accompagnée des éléments de la garantie (modèle de l’appareil, n° de série, date de mise en service, nom et adresse de l’utilisateur final). SMEG France se réserve le droit de demander le retour des pièces défectueuses avant d’émettre l’avoir correspondant. Dans ce cas, les pièces défectueuses devront être expédiées à SMEG France – Service SAV 83 rue Mérieux 69960 CORBAS dans un délai de 1 mois calendaire après livraison, franco de port. En cas de retour incomplet, SMEG France sollicitera les informations manquantes auprès du Client ou de l’utilisateur final, par télécopie ou courrier électronique. A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 3 semaines calendaires, la garantie sera exclue et les pièces détruites.

18.6 En cas de refus de prise en charge, SMEG France en exposera les motifs au Client et laissera les pièces à sa disposition pendant un délai de 1 mois calendaire ; après quoi, elles seront détruites.

18.7 Produits lessiviels : frais de port selon le tarif en vigueur au moment de la commande pour toute commande inférieure à 300 kg ; franco de port pour toute commande supérieure ou égale à 300 kg.

19 ART DE LA TABLE / USTENSILES DE CUISINE

19.1 Pour toute vente d’ustensiles de cuisine, les clauses du présent article prévalent en cas de contradiction avec les CGV figurant aux articles 1 à 15 ci-dessus.

19.2 Sous réserve de conditions particulières de vente prévoyant un retour groupé des marchandises, le retour unitaire des marchandises, préalablement accepté par SMEG France, se fait via colissimo prépayé adressé par SMEG au consommateur.

19.3 Les Produits ustensiles de cuisines (poêles, faitouts, sauteuses, woks…) bénéficient d’une garantie de 5 ans pièces en France métropolitaine et d’1 an pièces pour les DROM-COM. SMEG garantit le remplacement de tout produit présentant un défaut dans le matériau, un défaut de fabrication ou de fonctionnement en utilisation domestique normale et en suivant les instructions d’utilisation et d’entretien qui accompagnent chaque produit SMEG. Cela exclut tout dommage causé par une mauvaise utilisation. Des imperfections mineures et de légères variations de couleur sont considérées comme normales. Dans le cas où le Client réclamerait un remplacement alors que la demande ne répondrait pas à une utilisation normale du produit, le coût du remplacement pourra être mis à la charge du Client. Le remplacement est exclusif de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.

20 PETIT ÉLECTROMÉNAGER A LA MARQUE LA PAVONI

20.1 Pour toute vente de Produits La Pavoni, les clauses du présent article prévalent en cas de contradiction avec les CGV figurant aux articles 1 à 15 ci-dessus.

20.2 Les Produits La Pavoni non vendus à des utilisateurs professionnels bénéficient d’une garantie de 2 ans pièces et main d’œuvre en France métropolitaine et d’1 an pièces pour les DROM-COM dans ce cas sous forme d’un rachat de garantie. Les Produits La Pavoni sont considérés comme réparables. Dans tous les cas, la panne fera l’objet d’une qualification et SMEG France (ou la station technique désignée par SMEG France) décidera alors, soit de réparer le produit, soit de procéder à son échange. Dans le cas où le Client réclamerait un remplacement alors qu’une réparation a été décidée, le coût du remplacement pourra être mis à la charge du Client. Le remplacement ou la remise en état sont exclusifs de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit. Sous réserve de conditions particulières de vente prévoyant un retour groupé des marchandises, le retour unitaire des marchandises, préalablement accepté par SMEG France, se fait via colissimo prépayé ou autres prestataires, adressé par SMEG au consommateur.

20.3 Lorsque les Produits La Pavoni sont vendus par l’intermédiaire d’installateurs revendeurs aux utilisateurs professionnels, les Produits sont uniquement garantis pièces (hors main d’œuvre, frais de déplacement, coût du transport des pièces défectueuses et du retour des pièces réparées ou remplacées) pour une période de 2 ans à compter de leur date d’installation. Cette garantie est subordonnée à la réception par SMEG France – Service SAV 83 rue Mérieux 69960 CORBAS du certificat de mise en service et de garantie, dans un délai de 8 jours calendaires à compter de l’installation du Produit.