Conditions générales de vente en ligne aux consommateurs

1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société SMEG FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 825.000 euros, immatriculée au RCS de Rouen sous le n°344 083 019, n° de TVA intracommunautaire FR95344083019, dont le siège social est 9 rue Linus Carl Pauling, Immeuble Soho, 76130 MONT SAINT AIGNAN – France (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (le(s) « Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (les « Produits ») sur le site Internet www.smeg.com/fr (le « Site »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions ; elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse aux consommateurs et acheteurs non professionnels et que les professionnels doivent contacter le service commercial du Vendeur afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

 

2. PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont essentiellement des produits électroménagers destinés à l’équipement de la maison ainsi qu’un ensemble d’accessoires et d’ustensiles de cuisine. Le descriptif détaillé de chaque Produit est présenté sur le Site, conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le Client de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il désire acheter. Pour toute demande de conseils ou questions complémentaires, le Client peut adresser un email au service clientèle à l’adresse [email protected]. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, avant passation de toute commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Toutes les commandes passées sur le Site sont destinées uniquement à l’usage personnel des Clients. Les Clients ou les destinataires des Produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des Produits commandés. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

 

3. COMMANDES

3.1 GÉNÉRALITÉS

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les Produits sont proposés à la vente en France métropolitaine, Corse et Monaco.

3.2 PASSATION DE LA COMMANDE

Préalablement à toute commande, le Client devra remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires (adresse de messagerie électronique, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, mot de passe, adresse de livraison et adresse de facturation) afin que sa commande puisse être prise en compte par le Vendeur. Par la suite et pour toute nouvelle commande, le Client s’identifiera à l’aide de son adresse de messagerie électronique (identifiant) et de son mot de passe, dont il aura la charge de préserver la confidentialité. Les informations communiquées par le Client dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation, en français, de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, sans délai et après encaissement du prix convenu dans les conditions de l’article 5 ci-dessous. Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site. De son côté, le Vendeur lui adressera un email l’informant de la confirmation de la commande puis la facture au moment de l'expédition du produit. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou en cas de commandes d'un même Produit en quantités anormales.

 

3.3 MODIFICATION ET ANNULATION DE LA COMMANDE

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable. Elle ne peut davantage être annulée, hors cas de force majeure ou exercice du droit de rétractation, dans les conditions rappelées à l’article 10 ci-dessous. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Il obtiendra le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande). Dans le cas où le Client souhaite remplacer un produit commandé mais indisponible par un autre produit en lieu et place du remboursement, le Client prendra contact avec le service clientèle à l’adresse [email protected]. Si cela n’est pas possible, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande du Client et de lui rembourser les sommes encaissées. Dans le cas où une information de prix mentionnée sur le Site est manifestement incorrecte et que cette erreur est connue ou, en raison de la nature évidente de l’erreur, aurait dû être connue par le Client, le Vendeur contactera le Client afin de lui permettre d’acquérir le Produit au prix correct ou de procéder à l'annulation de sa commande, sans frais supplémentaires ni indemnité due par le Vendeur, autre que le remboursement du prix payé par le Client pour le Produit commandé concerné. Le Vendeur ne traitera pas la commande tant qu’il n'aura pas reçu les instructions du Client. Si le Vendeur ne parvient pas à contacter le Client en utilisant les coordonnées fournies par ce dernier au cours du processus de commande, le Vendeur considérera la commande comme annulée et en informera le Client par écrit.

 

4. TARIFS

Les Produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le Site, lors de la passation de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC au taux de TVA applicable en France au jour de la validation de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et adressée au Client par email lors de l’expédition des Produits commandés.

 

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 GÉNÉRALITÉS

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 

• par cartes bancaires : Visa, MasterCard, Carte Bancaire et American Express (cf. 5.2 ci-dessous) ;
• via un compte Paypal par commande (cf. 5.3 ci-dessous) ;
• via un compte Klarna, pour un paiement en 3 fois sans frais (cf. 5.3 ci-dessous) ;
• par crédit Younited PAY (cf.5.4 ci-dessous) ;
• par carte cadeau virtuelle Smeg : voir les conditions d’utilisation.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessous, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client. Les Clients acceptent de répondre avec diligence à toute demande du Vendeur et, plus particulièrement, de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou de lutte contre le blanchiment. Notamment, les Clients acceptent de fournir, sur simple demande, tous justificatifs d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse du Client à ces demandes. Le Vendeur pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées, la suspension ou la fermeture du compte du Client. 

5.2

Le Vendeur a sélectionné la société ADYEN (www.adyen.com) pour fournir les services de paiement en ligne. Le Vendeur garantit au Client que :

• le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires des Clients, lesquels restent entièrement sécurisées chez les prestataires de services de paiement qui n’y ont accès que pour les besoins des demandes de paiement concernées,
• aucune information bancaire ne transite ou n'est collectée sur le Site.

5.3

Dans le cas du paiement par le biais d’un compte PayPal ou Klarna, le Client définit sous son entière responsabilité la nature et l’objet de ses relations contractuelles avec ces deux prestataires de paiement. Pour toute question sur l’utilisation de son compte, le Client est invité à lire leurs conditions d’utilisation du service. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un litige quelconque entre le Client et le service de paiement en ligne PayPal ou Klarna. Lorsque le Client valide le mode de paiement « PayPal » ou « Klarna », il est redirigé automatiquement vers la plateforme de paiement  de ces prestataires. Il doit alors renseigner ses données de connexion, vérifier les informations relatives à la transaction (vendeur et montant) et finaliser son paiement. Une confirmation de paiement est ensuite remise au Client, d’une part, à partir de son compte PayPal ou Klarna et, d’autre part, au sein de son espace client sur le site.

5.4

SMEG propose à ses Clients le service de crédit de Younited pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client du contrat de crédit proposé par Younited. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

SMEG (n °ORIAS 23008619) agit en qualité de mandataire non-exclusif en opérations de banque de Younited. SMEG apporte son concours à la réalisation d'opérations de crédit sans agir en qualité de prêteur, ni de courtier en assurance.

Tout refus d’octroi de crédit par Younited pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.

Toute résiliation des CGV qui lient le Client et SMEG entraîne la résiliation du contrat de crédit entre Younited et le Client.

Le montant est payé par un crédit octroyé par Younited inscrit sur le REGAFI sous le numéro 13156, agréé en qualité d’établissement de crédit par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09 (http://www.acpr.banque-france.fr).

Si vous souhaitez porter une réclamation, veuillez vous référer aux informations précisées sur le site de Younited : https://support-consumer.younited.com/hc/fr.

 

6. LIVRAISONS

6.1 

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur. En cas de retard de livraison, le Client peut mettre en œuvre les dispositions de l’article L.216-6 du Code de la consommation.

6.2

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

6.3

La prestation de livraison comprend la dépose du Produit dans la pièce d’utilisation du Client et ne comprend pas l’installation ni la mise en service du Produit. Le Client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison ou le retardement de la livraison. Si l’adresse de livraison s’avère erronée ou si le Client décide de changer d’adresse de livraison après l’expédition des Produits par le Vendeur, les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du Client. De la même manière, il appartient au Client d’apprécier la faisabilité de la livraison jusque dans la pièce de destination. Ainsi, le lieu de livraison doit être facile d’accès et compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, escaliers, etc.). Le Client spécifiera également, lors de la prise de rendez-vous avec le livreur, les particularités d’accès (ascenseur, code d’accès, gardien, etc.). Le cas échéant, le Client sera tenu pour seul responsable en cas de défaut de livraison dû à un défaut d’information lors de la commande ou d’incompatibilité des lieux avec la réception du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Les délais de livraison sont réputés comme ayant été respectés par le Vendeur dès lors que la première présentation de la commande à l’adresse indiquée par le Client est intervenue dans les délais de livraison indiqués à ce dernier. 

6.4

Le Vendeur se chargeant du transport, il assume les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport. Alternativement, si le Client le souhaite, le Vendeur lui livrera un nouveau Produit dans les meilleurs délais. La livraison peut se faire soit par colis pour les Produits de petit électroménager, les pièces et les accessoires, soit par transporteur pour les Produits de gros électroménager. Le Vendeur s’engage à mettre le Client en contact avec le transporteur afin de définir les modalités de livraison et notamment la date de livraison des Produits de gros électroménager. Les livraisons sont assurées à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

6.5

En tout état de cause, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la livraison. Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, notamment lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison et ce avant son ouverture. Lesdites réserves et réclamations circonstanciées doivent être indiquées au livreur et en parallèle adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrés, qui suivent la date de la livraison des Produits. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans les délais susmentionnés éteint toute action contre le transporteur conformément aux dispositions légales.

6.6

Si le colis est en bon état, mais que lors de l'ouverture, le Produit est abîmé ou non-conforme en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bordereau de commande, le Client doit contacter le service clientèle du Vendeur par email à l’adresse suivante [email protected]. Le Vendeur accusera réception de toute réclamation dans les plus brefs délais et cherchera à la résoudre dans tous les cas où ce sera commercialement possible. En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article « Responsabilité du Vendeur – Garanties légales et garantie commerciale ».

6.7

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

7. NOS OBLIGATIONS LEGALES RELATIVES A LA GESTION DES DECHETS

Le Vendeur reprendra votre ancien appareil électroménager dans la limite de la quantité et du type de Produit vendu ou du produit qu’il remplace. La demande de reprise de cet ancien appareil doit impérativement être sélectionnée au moment de la passation de la commande. Les frais de reprise de l’ancien appareil sont inclus dans le prix du nouveau Produit. Cette reprise est prise en charge par SMEG FRANCE, conformément à la réglementation sur la collecte des déchets d'équipement électriques et électroniques (DEEE). Le prestataire mandaté par le Vendeur est habilité à reprendre les DEEE pour le compte du Vendeur et à les acheminer à un centre éco-organisme de retraitement conformément à la réglementation applicable. Pour permettre sa reprise, l'appareil doit être débranché, vidé de son contenu, dégivré pour les réfrigérateurs et/ou les congélateurs, vidangé pour les lave-linges ou les lave-vaisselles. Dans le cas contraire, la reprise ne pourra être faite. Les appareils encastrés doivent être débranchés, désinstallés et prêts à être emportés. Les façades de lave-vaisselle ou de réfrigérateurs doivent être retirées par le Client avant l’arrivée du livreur. Le livreur n’est ni habilité, ni autorisé à désinstaller l’appareil du Client. Dans le cas où ces consignes ne sont pas respectées, le livreur ne reprendra pas l’ancien appareil. L'appareil prêt à être repris doit attendre le livreur dans la pièce de destination finale du nouveau Produit le remplaçant.

L'identifiant unique FR001058_05ADBQ attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société Smeg France (code Siret 34408301900077). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Équipements Électriques et Électroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'Ecosystem. De plus, SMEG France dispose du numéro d’immatriculation FR001058_10KTAO au registre des producteurs de la filière des déchets d’élément d’ameublement, conformément à la législation applicable. 

SMEG France dispose du numéro d’immatriculation FR0001058_03BCEK au registre des producteurs de la filière des déchets d’élément papiers, conformément à la législation applicable. 

SMEG France dispose du numéro d’immatriculation FR001058_01LGLY au registre des producteurs de la filière emballage conformément à la législation applicable. 

 

8. INFORMATION CONCERNANT LES PIÈCES DÉTACHÉES

Conformément aux articles L.111-4 et D.111-4 du Code de la consommation, SMEG France assure la disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation de ses Produits :

- sur une période de 10 ans pour le gros électroménager (hors lave-vaisselle, lave-linge, accessoires) et pour le petit électroménager (hors bouilloires et grille-pain) ;

- sur une période de 12 ans pour les lave-vaisselles et les lave-linges ;

- sur une période de 15 ans pour les bouilloires et les grille-pains.

Cette disponibilité est garantie à compter de la date d’achat de l’appareil, Smeg s’engageant à fournir ces pièces dans le délai légal de quinze jours ouvrables.

 

9. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

 

10. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la commande (ce jour n’étant pas compté dans le délai, lequel commence à courir le lendemain) pour en faire le retour à SMEG FRANCE, pour échange ou remboursement, sans pénalité à l’exception des frais de port. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Si ce délai de rétractation expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article L.221-19 du Code de la consommation). Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine ou, à défaut, remballé aux frais du Client avec un même niveau de protection que lors de la livraison du Produit, complets, neufs, au moyen du formulaire accessible ici [https://www.smeg.com/fr/services/retour]. En cas de manquant, de non-restitution d’accessoires ou de produits endommagés, le Client devra rembourser au Vendeur la quote-part du prix de vente correspondant. Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge. Il peut soit renvoyer le Produit par ses propres moyens à l'adresse suivante : SMEG FRANCE 83 rue Marcel Mérieux, 69960 Corbas – France soit demander que le Vendeur organise le retour moyennant le paiement préalable par le Client d’une somme fixée en fonction du Produit. Excepté ce cas, le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition du Produit attestant de son état, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Le retour des Produits endommagés ou impropres à une nouvelle commercialisation par SMEG France privera ainsi dans ces conditions le Client de son droit à remboursement. A titre d’illustration, il pourra en être ainsi dans l’hypothèse d’un réfrigérateur dans lequel des denrées alimentaires auraient été entreposées, compte tenu des risques sanitaires. En cas de refus de remboursement, le Vendeur s’engage à en informer par tout moyen le Client dans les meilleurs délais. 

 

11. RESPONSABILITÉ – GARANTIES LEGALES ET GARANTIE COMMERCIALE

11.1 RESPONSABILITÉ

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits achetés doivent être installés et utilisés en stricte conformité avec le manuel d’utilisation du Produit concerné. Le Vendeur recommande d’utiliser le Site pour obtenir ce manuel d’utilisation. Les pièces détachées, accessoires et consommables sont destinés à être utilisés et mis en place exclusivement sur les Produits du Vendeur, sauf disposition expresse contraire stipulée par écrit de ce dernier. Le Client demeure responsable de l’installation et demeure responsable de l’utilisation des Produits achetés. Le Vendeur attire l’attention sur le fait que certains Produits nécessitent d’être installés par un professionnel qualifié et certifié pour prévenir tout risque de dommages matériels et/ou préjudices corporels. L’intervention d’un professionnel est particulièrement recommandée pour l’installation, l’utilisation et l’entretien des équipements fonctionnant aux gaz, à l’électricité ou incorporant des pièces de plomberie et/ou étant raccordés à un système d’eau. Le Vendeur rappelle l’importance de se référer aux instructions figurant sur l’emballage des Produits commandés et/ou dans les manuels d’utilisation. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de réclamation résultant (a) d’une utilisation ou d’une installation non conforme du Produit, (b) d’une utilisation ou d’une installation associant le Produit à des appareils auxquels il n’est pas destiné, (c) à une mauvaise installation (par exemple, absence de raccordement à une prise de terre, de déplacement d'appareil entraînant une coupure du cordon d'alimentation, du tuyau d'arrivée de gaz, du tuyau d'alimentation et d'évacuation des eaux), ou (d) en cas d’utilisation dans un cadre professionnel ou (e) à un cas de force majeure. Le Vendeur recommande d’être particulièrement vigilant dans la mesure où une utilisation ou une installation non recommandée pourrait occasionner des dommages corporels au préjudice du Client ou d’un tiers. Sous réserve des dispositions relatives aux produits défectueux, la responsabilité du Vendeur est exclusivement limitée à la réparation des dommages corporels et matériels directs dont la preuve de l’existence et du lien de causalité est fournie par le Vendeur. La réparation de tout dommage indirect et/ou financier et/ou immatériel est exclue.

11.2 GARANTIES LEGALES

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales (i) de conformité mentionnée aux articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation et (ii) relative aux défauts de la chose vendue, conformément aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

L’encadré suivant vous informe des modalités de mise en œuvre des garanties légales.

11.3 RETOUR DES PRODUITS DANS LE CADRE DES GARANTIES LEGALES

Aucun retour spontané ne sera accepté. Le Client doit d’abord informer SMEG FRANCE de la non-conformité ou de l’existence de vices cachés affectant son produit dans les plus brefs délais auprès du service après-vente Smeg au 04 72 21 51 61 (situé au 83 rue Marcel Mérieux 69990 CORBAS) ou via le formulaire suivant : https://www.smeg.com/fr/demande-dassistance-technique.

Lorsque la mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où le produit se trouve, le service après-vente Smeg vous indiquera les modalités de retour selon la taille du produit.

Les produits devront en tout état de cause être accompagnés de l'ensemble de leurs accessoires.

Les produits retournés par voie postale doivent l'être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions, sur lequel sera apposée l’étiquette transmise par email. Dans ce cas, les frais de renvoi du produit vous seront remboursés dans un délai de 14 jours sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs correspondants.

S’agissant des autres produits, SMEG France organisera leur retour via transporteur spécialisé.

11.4 EXCLUSION DE GARANTIE

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

11.5 GARANTIE COMMERCIALE

Smeg propose au client faisant l’acquisition d’un appareil électroménager de prolonger la garantie de l’appareil de 3 ans supplémentaires, en plus des deux ans de garantie légale, moyennant la souscription du contrat de garantie commerciale figurant en annexe.

Cette garantie commerciale ne remplace ni ne limite en aucun cas les droits du client au titre de la garantie légale précitée.

 

12. PROTECTION ET GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

12.1

Les données, collectées lors de la passation des commandes et ultérieurement, font l’objet de traitements informatisés.

12.2

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et du RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client (principalement ses nom, prénom, adresse postale et e-mail) sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Si ces champs obligatoires ne sont pas remplis, le Vendeur ne sera pas en mesure de répondre aux demandes des Clients. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Ces données sont également traitées aux fins de :

• gérer l’inscription à la newsletter du Vendeur (inscriptions et désabonnements),
• réaliser des statistiques anonymes sur la fréquentation du Site, 
• permettre l’accès à certaines fonctionnalités du Site,
• sous réserve de l’accord préalable du Client, afin de lui communiquer des informations relatives au Vendeur et à son activité, ses produits et/ou services et des messages de prospection commerciale,
• sous réserve de l’accord préalable du Client, réalisation d’enquêtes et sondages.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

12.3

Le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles.

12.4

Pour exercer ces droits, le Client peut, soit envoyer un e-mail à [email protected], soit adresser un courrier à l’adresse : SMEG FRANCE 9 rue Linus Carl Pauling, Immeuble Soho, 76130 MONT SAINT AIGNAN – France, en indiquant son nom, prénom, e-mail, adresse et si possible sa référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande du Client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit parvenir.

12.5

L'archivage de commande est effectué sur un support fiable et durable. Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de commande. Le Client en reconnaît l’admissibilité à titre de preuve dans le cadre notamment de tout différend qui découlerait d’un manquement aux présentes par l’une des parties.

12.6

Le Client est informé que le Site utilise la technologie des cookies pour améliorer la navigation ainsi que l'expérience des utilisateurs du Site. Les visiteurs peuvent décider d'accepter ou de refuser les cookies lors de leur navigation sur le Site. A cet effet, le Vendeur fait apparaître, sur le Site, un bandeau d'information préalable invitant le visiteur à accepter les cookies. Tant que le visiteur n'a pas donné son consentement au recueil des cookies, aucun cookie ne pourra être déposé sur son terminal, à l'exception des cookies exemptés du recueil du consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à la fourniture d'un service expressément demandé par l'utilisateur. Toutes les informations sur les procédures de désactivation des cookies en fonction du logiciel utilisé sont accessibles sur le site de la CNIL www.cnil.fr (https://www.cnil.fr/fr/les-conseils-de-la-cnil-pour-maitriser-votre-navigateur).

 

13. RISQUES SPÉCIFIQUES LIÉS AUX RÉSEAUX INFORMATIQUES

Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques propres aux réseaux informatiques et de télécommunications. En particulier, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, dans les cas suivants, sans qu'il s'agisse d'une liste limitative :

• interruption des réseaux, délais ou retards dans l'acheminement des messages électroniques ou toutes autres données ;
• défaillances matérielles ou logicielles ;
• malveillances, vol de données, virus informatiques, insuffisances des mesures de protection et de sauvegarde ;
• erreurs de manipulation, mauvaise utilisation des matériels et logiciels ;
• perte de données et/ou de transactions, interruptions d'activité ou autre perte de nature pécuniaire qui en résulterait ;
• problèmes liés au contenu des sites Internet, des courriers électroniques et toutes informations transmises par les réseaux ;
• usage détourné ou malveillant des données, des textes, des images ou des informations ;
• tous cas de force majeure, d’évènement imprévisible ou toutes autres causes ne dépendant pas de la volonté délibérée du Vendeur.

 

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du Site relève de la législation française, communautaire et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation afférents au Site et à son contenu sont réservés par le Vendeur, y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l’objet d’un dépôt ou non. La reproduction et/ou représentation de tout ou partie du Site, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle et/ou engagerait la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. La marque « SMEG », et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et/ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Il en est de même de l’aspect esthétique des Produits, protégé par le droit d’auteur et par le droit des dessins et modèles. Aucun lien, du type hypertexte, vers le Site n’est autorisée sans l’accord préalable exprès du Vendeur. 

 

15. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

16. DROIT APPLICABLE - LANGUE - LITIGE

La langue du présent contrat est la langue française. Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les Clients doivent s’adresser en priorité au service clientèle du Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante [email protected] ou courrier postal à SMEG FRANCE 9 rue Linus Carl Pauling, Immeuble Soho, 76130 MONT SAINT AIGNAN – France. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de 30 jours, le Client peut soumettre gratuitement le différend l’opposant au Vendeur à un médiateur. Il contactera alors le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) en utilisant le formulaire à sa disposition sur le site internet du CMAP (www.cmap.fr), par courrier électronique ([email protected]) ou par courrier postal (CMAP – Service Médiation de la consommation, 39, avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS), en précisant impérativement l’objet du litige et en adressant toutes les pièces du dossier, comme indiqué dans le formulaire de saisine. Tout consommateur qui saisit le CMAP doit pouvoir prouver qu’il a, au préalable, tenté de résoudre son litige directement avec SMEG FRANCE. A défaut, la saisine ne pourra être prise en compte. Les parties au litige restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut de résolution amiable du litige, seuls les tribunaux français sont compétents. Le Vendeur informe également le Client consommateur de l’existence d’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir ; elle est accessible depuis le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.

 

 

Annexes

CONTRAT DE GARANTIE COMMERCIALE

Il est expressément convenu que l’ensemble des conditions générales figurant sur la facture d’achat, non modifiées par les présentes conditions particulières, demeurent applicables. Les présentes conditions sont applicables en France métropolitaine, Corse comprise et à Monaco. Seuls la mention « Extension de garantie 5 ans » et le tarif correspondant, inscrits sur la facture, font foi de la souscription du présent contrat de garantie commerciale.

 

1. Définitions

Appareil garanti :

• Gros électroménager : caves à vin, cellules de refroidissement, centres de cuisson, congélateurs, fours, hottes, lave-linge, lave-linge séchant, lave-vaisselle, machines à café encastrables, micro-ondes, réfrigérateurs, tables de cuissons et tiroirs ;
• Petit électroménager : blenders, broyeurs à café, chocolatière et mousseurs de lait, extracteurs de jus, machines à café, mixeurs plongeants, presse-agrumes, robots sur socle ;

dénommés « appareil garanti » pour lequel le client a souscrit la présente garantie commerciale.

Panne : problème d’origine interne, constaté par le SAV Smeg, ayant pour origine un phénomène électrique, électronique, électromécanique ou mécanique, entravant le bon fonctionnement de l’appareil et nécessitant le remplacement d’une ou plusieurs pièces détachées (sous réserves des exclusions reprises à l’article 5 du présent contrat).

 

2. Service proposé : extension de garantie légale

En cas de panne de l’appareil garanti constatée par le SAV Smeg pendant la période de validité de la garantie commerciale, le client bénéficie de la réparation de son appareil, pièces, main d’œuvre et déplacement en France métropolitaine (Corse comprise) et à Monaco, sans frais supplémentaire.

Dans le cas où l’appareil garanti se révélerait irréparable ou dans le cas où les frais de réparation seraient jugés trop élevés par Smeg, l’appareil garanti sera échangé contre un appareil identique si celui-ci est toujours commercialisé ou similaire s’il n’est plus commercialisé. Dans l’éventualité où la référence d’un appareil est indisponible ou l’équivalence ne peut pas être assurée, nous ferons un échange avec un appareil de la gamme supérieure en fonction de la disponibilité de nos stocks.

Aucune vétusté n’est appliquée sur la période de l’extension de garantie légale. L’échange de l’appareil n’entraîne pas la prolongation de la période contractuelle.

 

3. Procédure en cas de dysfonctionnement et modalités d’intervention

En cas de dysfonctionnement de l’appareil garanti, le client doit contacter dans les plus brefs délais le service après-vente Smeg au 04 72 21 51 61 (situé au 83 rue Marcel Mérieux 69990 CORBAS) ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected], qui fera intervenir un réparateur agréé Smeg. Lors de l’intervention du réparateur, le client doit présenter la facture d’achat et le présent contrat de garantie commerciale.

 

4. Effet et durée de la garantie commerciale

La souscription du présent contrat se fait au moment de l’achat de l’appareil garanti et du règlement du prix.

La durée totale de la garantie (légale + commerciale) est de 5 ans, non renouvelable. Elle prend effet à compter de la date de délivrance de l’appareil garanti. La présente garantie commerciale a pour effet de prolonger la garantie de l’appareil de 3 ans supplémentaires, en plus des 2 ans de garantie légale.

La garantie prend fin à l’expiration de la période de validité.

 

5. Exclusions de la garantie commerciale

Sont exclus de la garantie commerciale :

• les appareils utilisés à des fins professionnelles, collectives ou non domestiques ;
• les dépannages effectués par des réparateurs non agréés SMEG ;
• les dommages dus au transport, à une mauvaise utilisation ou à une erreur de manipulation (exemple : four ne marchant pas car il a été programmé pour se mettre en marche en automatique à une heure prédéterminée), au manque d’entretien ;
• les frais de déplacement et main d’œuvre relatifs à des nettoyages, réglages, vérifications ou panne non constatée ;
• les échanges d’injecteurs de gaz, le calage des appareils, les défauts liés à une mauvaise installation (exemple : réfrigérateur insuffisamment aéré ou avec un habillage bois empêchant la fermeture parfaite de la porte ou appareil non débridé), à un mauvais branchement ou alimentation ;
• la corrosion lorsqu’elle est provoquée par un environnement ou contact non approprié (exemples : eau de mer, javel…) ;
• les pannes afférentes aux éléments périphériques tels que tuyaux de vidange, câble d’alimentation, etc. ;
• les dommages résultant du fait du réparateur ou de pièces détachées non fournies par le constructeur, de la modification de la construction et des caractéristiques d’origine de l’appareil ;
• les frais liés aux modifications de décor (ou environnement) entreprises à l’occasion d’une réparation ;
• toute réparation de dommages consécutifs à des cas de foudre, d’incendie ou d’inondation ;
• le bris des pièces en verre (ex. : dessus vitrocéramique) ou des accessoires plastiques
• les pièces esthétiques (qui ne servent pas au fonctionnement de l’appareil).

 

6. Garanties légales

Cette garantie commerciale s’exerce de manière indépendante de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés mentionnées dans les Conditions générales de ventes de Smeg.

Ainsi, la garantie commerciale ne remplace ni ne limite en aucun cas les droits du client au titre de ces garanties légales, dont la teneur est rappelée dans l’encadré suivant.

 

7. Prix

La présente garantie commerciale est conclue pour le prix figurant sur la facture d’achat établie par Smeg.

 

8. Données personnelles

Les données personnelles du client recueillies dans le cadre de la garantie commerciale font l’objet d’un traitement informatique permettant à Smeg et ses éventuels prestataires d’assurer le service après-vente qui y est rattaché et, sous réserve de son consentement, lui envoyer des informations et offres commerciales par e-mail. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du service après-vente sauf si une durée plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire. Pour toute information complémentaire sur le traitement de ses données personnels et l’exercice de ses droits, le client a la possibilité de consulter la politique de confidentialité des données de Smeg sur page de son site Internet « www.smeg.com/fr/privacy-policy ».

 

9. Litiges

Le client a la possibilité de faire appel gratuitement au médiateur dont les coordonnées figurent au sein des CGV et sur la page du site Internet « www.smeg.com/fr/mediateur-de-la-consommation » pour le règlement d’un différend relatif à l’exécution de la présente garantie commerciale.